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    La pétition pour l'abolition du délit de solidarité, déposée à Berne le 15 septembre 2026, a récolté plus de 11'000 signatures © ACT by Campax

    Délit de solidarité: une pétition déposée à Berne demande son abolition

    La pétition demandant l’abolition du «délit de solidarité» a été déposée le 15 septembre 2026 au Parlement fédéral, munie de plus de 11'000 signatures. Plusieurs représentants des mondes politique, des Églises et de la défense des droits humains, dont l’ancienne conseillère fédérale Ruth Dreifuss, ont brandi l’argument moral de la désobéissance civile.

    Depuis 2008, «l’aide au séjour illégal d’un étranger» (réfugié ou migrant) est punissable même lorsque la personne aidante agit par solidarité, sans chercher à en tirer un profit personnel. Chaque année, plusieurs centaines de personnes sont ainsi condamnées en vertu de l’article 116 de la loi sur les étrangers. Celui-ci prévoit une peine d’un an de privation de liberté ou pécuniaire (jours-amende) pour toute personne qui a incité à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégal d’un migrant en Suisse. Ce délit peut être aggravé et valoir jusqu’à cinq ans de prison si l’auteur agit en groupe ou association.

    «La solidarité n’est pas un crime»

    Les pétitionnaires demandent la modification de cette loi, pour que les personnes qui agissent pour des raisons humanitaires ne soient plus sanctionnées. «La solidarité n’est pas un crime», clament-ils.

    La pétition a été lancée début 2026 par le Mouvement jurassien de soutien aux sans-papiers et aux migrant·e·s (MJSSP) sur ACT by Campax. Le Forum Civique Européen, Solidarité sans Frontières, le Cercle des Amis de Cornelius Koch, prêtre catholique suisse surnommé ‘l’abbé des réfugiés’, et de nombreuses autres organisations ont ensuite rejoint la campagne.

    La pétition sera transmise aux commissions compétentes du Parlement qui décideront d’y donner suite ou pas.

    Une conférence de presse a été organisée à l’Église française de Berne par les pétitionnaires, en présence d’Amnesty Suisse, de représentants de l’Église évangélique réformée, de l’ancienne conseillère fédérale socialiste Ruth Dreifuss et de la présidente des Vert·es suisses, Lisa Mazzone.

    Empêchés de venir en aide aux personnes en détresse

    Présidente du (MJSSP), Caroline Meijers a elle-même fait les frais de l’article 116. Poursuivie pénalement l’an passé par le Ministère public jurassien pour avoir «prêté» son adresse à un jeune demandeur d’asile syrien pour qu’il puisse maintenir sa demande, elle a finalement été acquittée en juillet 2025, affaire que le quotidien Le Courrier avait relayée le 7 avril 2025.

    «Mon procès dans le Jura pour incitation au séjour illégal d’un migrant a montré l’absurdité d’une loi qui criminalise l’assistance aux personnes en détresse», a lancé Caroline Meijers, relate Le Courrier, présent à la conférence de presse, dans son édition du 16 septembre 2026. «Offrir un toit, un repas ou, comme dans mon cas, une aide dans des démarches visant à obtenir le statut de réfugié ne doit pas constituer un délit! Le jour même de mon procès, j’ai décidé avec mon mouvement de lancer cette pétition.»

    La migration n’est pas un crime

    «Placer les mots délit et solidarité l’un à côté de l’autre est un danger pour la société. La solidarité ne peut être un crime. On parle ici de criminalisation de la migration», a argué pour sa part Lisa Mazzone. En 2018, alors qu’elle était députée au National, elle avait déposé une initiative parlementaire pour «En finir avec le délit de solidarité». «Mais la Chambre basse avait choisi en 2020 de ne pas entrer en matière par treize voix d’écart», rappelle Le Courrier.

    La Conférence des évêques suisses, pour sa part, avait soutenu cette initiative parlementaire, déplaçant le délit de solidarité du terrain légal sur celui de la morale: «La pratique de l'asile au sein de l’Église, qui a fait ses preuves depuis des siècles, montre que la mission de l'Église ne se limite pas à observer aveuglément la loi», relevaient les évêques.

    «Au sens où la loi l’entend actuellement, ce délit est là pour prévenir et empêcher la solidarité. Alors que, de l’aveu même du législateur, l’article 116 était initialement prévu pour combattre la criminalité opérée par les passeurs», a souligné Lisa Mazonne. La présidente des Verts suisses a plaidé pour que l’existence de «motifs honorables servent de garde-fou à toute criminalisation».

    Condamnations: exemples de cas

    Les exemples de condamnations sont nombreux. Rien qu’en 2017, 750 personnes avaient été condamnées en Suisse pour délit de solidarité, rappelait en janvier 2020 le Père Pierre Emonet, directeur alors de la revue jésuite suisse choisir, dans un éditorial (voir encadré).

    En août 2018, le pasteur Norbert Valley, de l’Église évangélique de l’Arc jurassien, avait été interpellé lors d’un office et condamné à 1000 francs d’amende, pour avoir hébergé quelques nuits un sans-papier togolais, avant d’être acquitté le 12 mars 2020.

    Présente dans la salle, la Bâloise Anni Lanz, âgée de 74 ans au moment des faits, avait été condamnée pour son soutien à un réfugié afghan. Au Tessin, Lisa Bosia Mirra avait écopé de 10’000 francs d’amende pour avoir aidé des demandeurs d’asile syriens et érythréens à franchir la frontière italo-suisse.

    Désobéissance civile

    «La désobéissance civile non violente est toujours un acte de courage digne d’admiration, a affirmé lors de la conférence de presse Ruth Dreifuss. Confronté à ces initiatives individuelle ou collective, l’État rechigne cependant à reconnaître le dilemme moral lié à ces actes, quitte à réhabiliter des décennies après celles et ceux qu’il avait condamnés.»

    Lors de la conférence de presse, Ruth Dreyfuss a salué la désobéissance civile comme un acte de courage moral
    Lors de la conférence de presse, Ruth Dreyfuss a salué la désobéissance civile comme un acte de courage moral © ACT by Campax

    A la fin des années 1990, en tant que présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss avait visité un camp de réfugiés macédonien…. et avait ramené avec elle, dans l’avion de retour, une vingtaine de réfugiés kosovars, non sans en avoir averti le Conseil fédéral. Une action donc «légale». Mais, a-t-elle raconté encore, elle avait aussi aidé jadis un jeune Portugais à franchir sans visa la frontière à Genève pour qu’il puisse échapper à la répression. «Une histoire qui ne figure pas dans ma biographie», a-t-elle précisé.

    Hier condamnés, aujourd’hui des héros

    Des condamnés d’hier sont aujourd’hui réhabilités et vus comme des héros ou des prophètes. Parmi eux Paul Grüniger. En Suisse et à l’étranger, dans plusieurs villes, des places et des institutions portent son nom. Ce commandant de la police saint-galloise, lourdement condamné en 1940 pour avoir aidé quelque 3600 juifs à échapper à la déportation, ne fut pleinement réhabilité qu’en 1996, cinquante ans après sa mort.

    Pour rappel encore, une Salle Carl Lutz a été inaugurée au Palais fédéral à Berne en 2018 pour célébrer les mérites du diplomate suisse, censuré pour avoir monté une vaste opération «illégale» de sauvetage de 62’000 juifs durant la guerre.

    «Notre pays est réticent et lent», a constaté Ruth Dreifuss. «Devrons-nous attendre des décennies pour que se manifeste le remord officiel d’avoir punis tous ces gens pour leurs délits de solidarité?» a-t-elle conclu. (cath.ch/lecourrier/arch/lb)

    Désobéir, une responsabilité

    En janvier 2020, la revue choisir des jésuites de Suisse consacrait un de ses dossier à la désobéissance civile. Dans son éditorial, le jésuite Pierre Emonet déclarait: «Une loi contraire au droit naturel, à la Déclaration des droits de l’homme et aux valeurs de la Constitution ne saurait être contraignante», même si elle a été acceptée par une majorité légitimement élue. «Parce que la justice l’emporte sur la loi, l’assistance aux personnes en détresse est plus décisive que l’ordre légal, et les dispositions du législateur s’arrêtent au seuil de la conscience, personnelle ou commune, orientée vers le bien commun. Les procès de Nuremberg ont exclu tout doute: il en va de la dignité et de la liberté d’une personne. (…) Du coup, l’objection de conscience et la désobéissance civile entrent dans le champ de l’éthique sociale, n’en déplaise à ceux qui y voient une trahison des institutions publiques.» LB

    Un dossier à retrouver sur le site de la revue choisir

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