Une décision à venir de la plus haute juridiction de l'Union européenne (UE) va déterminer si un diocèse belge est tenu de supprimer, sur demande, des données figurant dans les registres de baptême. La COMECE a publié, le 4 septembre 2026, une prise de position à ce sujet et souligne les conséquences qu’un avis favorable à la suppression pourrait avoir sur l'autonomie de l'Église et la liberté religieuse institutionnelle.
Avec The Pillar
Le document de 15 pages traite d’une affaire actuellement pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), concernant un litige entre le diocèse de Gand et l’Autorité belge de protection des données quant à savoir si le diocèse devait se conformer à la demande d’une personne, dont l’identité n’a pas été révélée, visant à faire supprimer sa mention du registre des baptêmes.
L’alliance entre Dieu et la personne humaine
«Le registre des baptêmes constitue le fondement essentiel permettant d’établir le statut juridique de la personne dans l’ordre juridique interne de l’Église. Le baptême reflète l’alliance entre Dieu et la personne humaine, ajoute le document, ainsi que la fidélité éternelle de Dieu. Le caractère durable du baptême n’est donc pas seulement une question d’administration ou de droit canonique. Il est enraciné dans la foi de l’Église et dans sa conception sacramentelle», indique la prise de position, rédigée à la demande des membres de la Commission des Episcopats de la Communauté européenne (COMECE), et datée du 2 septembre.
«Exiger de l’Église catholique qu’elle efface les données qui y figurent, intervenant ainsi directement dans son organisation, constituerait une grave atteinte à l’autonomie de l’Église et à la liberté institutionnelle de religion», met en garde la COMECE.
Ce document a été publié moins d’un mois avant que l’avocat général, conseiller juridique indépendant de la CJUE, ne rende un avis formel sur cette affaire, indique le site The Pillar. Un avis non contraignant mais qui donnerait une indication sur la manière dont la CJUE pourrait trancher l’affaire dans son arrêt définitif dont on attend le rendu fin 2026 ou début 2027.
C-12/25 Bisdom Gent
L’affaire, connue sous le nom de C-12/25 Bisdom Gent, trouve son origine dans un litige concernant une pratique mise en place par les diocèses belges consistant à ajouter une note dans les registres de baptême plutôt que de supprimer les inscriptions lorsque des personnes demandent un «débaptême».
Le 25 mars 2021, une personne a demandé au diocèse de Gand de supprimer ses données de tous les fichiers, y compris du registre des baptêmes, en invoquant le Règlement général sur la protection des données (RGPD), une loi européenne de 2018 relative à la protection des données.
Le 2 avril 2021, le diocèse de Gand a ajouté une annotation au registre des baptêmes, indiquant que cette personne avait «quitté l’Église» à cette date. Deux lignes diagonales ont été tracées sur l’ensemble de l’acte de baptême. Lorsque les autorités diocésaines ont expliqué qu’une note avait été ajoutée à l’acte, la personne a insisté pour que ses données soient supprimées et a déposé une plainte auprès de l’Autorité de protection des données. Le 19 décembre 2023, l’Autorité de protection des données a ordonné au diocèse de Gand de se conformer à la demande du plaignant.
Les effets du baptême
L’Église catholique enseigne que «le baptême marque le chrétien d’une empreinte spirituelle indélébile qui témoigne de son appartenance au Christ». Même si une personne peut se détourner de la pratique de la foi, voire y renoncer complètement, il est impossible d’annuler les effets du baptême.
L’Autorité de protection des données a indiqué que le diocèse avait fait valoir qu’il était nécessaire de conserver les registres de baptême afin de prévenir d’éventuelles usurpations d’identité, par exemple si une personne déjà baptisée cherchait à recevoir le sacrement une seconde fois, en violation de l’enseignement de l’Église.
Une préoccupation de l’Église que l’Autorité de protection des données a reconnue mais en en estimant que les intérêts du plaignant primaient sur ceux de l’Église. Le diocèse a fait appel de cette décision.
De la Cour d’appel de Bruxelles à la Cour de justice européenne
Le 11 décembre 2024, la Cour d’appel de Bruxelles (Cour du marché) a estimé que cette affaire soulevait des questions de droit de l’Union européenne qui devaient être tranchées par la CJUE. Elle a posé cinq questions préjudicielles à la Cour de Luxembourg, notamment pour savoir si le RGPD devait être interprété à la lumière du droit à la liberté religieuse et si une mention indiquant qu’une personne a quitté l’Église constituait un effacement de ses données. Une fois que la CJUE aura rendu son arrêt, la Cour du marché devra appliquer cette décision au litige concernant le diocèse de Gand.
La prise de position de la COMECE souligne que la mention apportée par le diocèse de Gand n’était «pas idéale» et «n’était pas représentative des mentions utilisées par l’Église dans les autres États membres de l’UE». Le document met en garde contre le fait de considérer les registres de baptême comme des listes de membres de l’Église.
«Des listes de membres»?
Faisant référence à une audience de la CJUE du 30 juin 2026, il indique: «Au cours de l’audience dans cette affaire, il a été sous-entendu que les registres de baptême pouvaient être considérés comme des “listes de membres” car la mention inscrite en marge dans cette affaire (à savoir que la personne avait “quitté l’Église” à une certaine date) semblait impliquer une notion d’’appartenance’».
«Toutefois, quelle que soit la formulation concrète de ces annotations, aucune conclusion ne peut en être tirée quant au fait que, dans l’Église catholique, les registres de baptême constituent des “listes de membres”». Le document précise en outre que les registres de baptême sont des archives d’événements historiques plutôt que des listes de membres, faisant écho à une note explicative publiée en 2025 par le Dicastère pour les textes législatifs du Vatican.
La COMECE a également souligné l’impact que la suppression d’une inscription de baptême aurait sur des tiers. Elle a fait remarquer que ces inscriptions contiennent également les données personnelles du célébrant du baptême, des parents de l’enfant et des deux parrains et marraines.
Sécurité juridique mise en cause
Le document a également fait valoir que la suppression d’une inscription de baptême pourrait affecter la sécurité juridique concernant la validité du mariage. Il est également souligné que les actes de baptême peuvent être utilisés dans le cadre de procédures civiles, comme par exemple en Irlande, où un certificat de baptême peut être accepté comme preuve de naissance lorsque les registres ont été détruits. Autre exemple cité: Chypre, où les registres de baptême servent de preuves pour régler des litiges successoraux familiaux.
Dans sa conclusion, la COMECE indique que «cette affaire ne porte pas seulement sur la question de savoir si certaines données à caractère personnel doivent être conservées. Elle soulève également une question plus profonde: dans quelle mesure la législation européenne en matière de protection des données peut-elle exiger d’une Église qu’elle modifie la manière dont elle donne une expression visible et juridique à sa foi?»
«L’obligation d’effacer les données des registres de baptême aurait donc des répercussions qui iraient au-delà d’un simple système d’archivage. Elle pourrait affecter la manière dont l’Église exprime et préserve un élément central de sa foi sacramentelle», précise encore le document. (cath.ch/thepillar/bh)
Pour l'Eglise, le baptême reste valide
En général, l'Église catholique se contente d'apposer une mention d'apostasie en marge du registre de baptême, sans supprimer le nom du registre. La cour d'appel de Caen ainsi que la Cour de cassation ont validé cette pratique. Cependant, la mise en application du RGPD pourrait remettre en question cette pratique. Le sacrement du baptême est considéré comme "ineffaçable" par les Églises, le code de droit canon de 1983 prévoyant dans son canon 849 le caractère indélébile du baptême.
En effet, par le baptême – comme dans tous les autres sacrements –, c'est Dieu qui agit. Un apostat qui reviendrait à la foi chrétienne ne sera pas ‘rebaptisé’ s'il avait été baptisé validement (quelle que soit l'Église ou la communauté ecclésiale dans laquelle le baptême a été conféré). Concrètement, quelles que soient les mentions qu'on pourrait inscrire sur le registre, le baptême reste valide. Le concept de 'débaptisation' est donc totalement vide de sens du point de vue de l'Église qui préfère utiliser les termes de «renonciation au baptême». BH
10/08/2012
Le baptême garde un caractère indélébile
Rome, 10 août 2012 (Apic) Ils seraient environ un millier en France à demander chaque année la "débaptisation", c’est-à-dire d’être rayés du registre de baptême. A l’automne 2011, une bataille juridique a opposé Mgr Stanislas Lalanne, évêque de Coutances, dans la Manche, à un libre-penseur. René Leb...