Le Conseil de l’Église évangélique réformée de Suisse (EERS) porte un regard critique sur la révision de la loi sur le matériel de guerre. Sous sa forme actuelle, la révision ne répond pas aux exigences de l’organe ecclésial en matière d’éthique de la paix.
Le 29 novembre 2026, les Suisses voteront sur la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). Il s’agit d’un référendum contre l’assouplissement des règles d’exportation d’armes, que le Parlement a adopté le 19 décembre 2025.
Ce dernier a notamment décidé que les exportations d’armes vers des États partenaires en guerre pourraient être autorisées dans certaines circonstances, du moment que cela est compatible avec la neutralité et les intérêts de politique étrangère ou de sécurité de la Suisse.
Les parlementaires suisses ont également autorisé le Conseil fédéral à exceptionnellement s'écarter des critères ordinaires d'autorisation lorsque la sauvegarde des intérêts suisses l'exige.
Un troisième point concerne la ‘déclaration de non-réexportation’, par laquelle les États s’engagent à ne pas revendre ou transférer le matériel acquis en Suisse à un État tiers. Le Parlement a souhaité qu’une telle garantie ne soit plus exigée systématiquement (sauf si des considérations de politique étrangère, de neutralité ou de sécurité le justifient).
«La coresponsabilité de la Suisse ne s’arrête pas à la vente»
Sans donner de consigne de vote explicite, le Conseil de l’EERS a soulevé, dans un communiqué du 5 octobre 2026, des critiques sur ces trois décisions du Parlement attaquées par le référendum.
Le Conseil de l’EERS comprend tout d’abord que la Suisse puisse être autorisée à vendre des armes à un pays en guerre. Il relève toutefois que «l’appartenance à un groupe d’États ne suffit pas pour évaluer les risques liés à une livraison concrète».
La liberté donnée au Conseil fédéral de s’éloigner des critères d’autorisation pose également question à l’organe réformé, qui exige pour cela «des conditions strictement limitées, une justification publique argumentée et un contrôle parlementaire efficace».
La flexibilité de la ‘déclaration de non réexportation’ est aussi problématique pour l’EERS, qui déplore «un affaiblissement du contrôle sur la destination finale du matériel de guerre suisse». «La coresponsabilité de la Suisse ne s’arrête pas à la vente», relève-t-il.
La «paix juste» en critère déterminant
Le Conseil de l’EERS reconnaît, de manière générale, «l’évolution de la situation en matière de sécurité et la nécessité d’assurer un approvisionnement fiable en biens liés à la sécurité». Il ne rejette donc pas par principe les exportations de matériel de guerre: «Dans certaines circonstances, les livraisons d’armes peuvent contribuer à protéger les personnes contre la violence. Les restrictions existantes doivent elles aussi être évaluées en fonction de cet objectif.»
Mais pour le Conseil de l’EERS, la référence au concept de «paix juste» est déterminante. «La gestion civile des conflits et la prévention de la violence sont prioritaires. Lorsque des moyens militaires peuvent s’avérer nécessaires, ils restent soumis à des conditions juridiques et éthiques strictes. Quiconque assouplit les restrictions à l’exportation doit donc justifier pourquoi les risques supplémentaires sont acceptables et comment la protection des personnes reste garantie.» (cath.ch/com/arch/rz)