«Vox Ethica» estime que la contre-proposition du Conseil fédéral relative à l’initiative «Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection des personnes et de l'environnement» présente un potentiel d’amélioration. Le service d’éthique de l’Église explique pourquoi il participe à la consultation. «Vox Ethica» s'appuie sur la vision biblique de l'homme et du monde ainsi que sur les principes de la doctrine sociale de l'Église catholique.
Barbara Ludwig - kath.ch/Traduction et adaptation Bernard Hallet
Début avril, le Conseil fédéral a mis en consultation une contre-proposition indirecte à l'initiative populaire «Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection des personnes et de l'environnement»: la «loi fédérale sur la gestion d'entreprise durable». Il rejette en revanche ce que l'on appelle l'initiative sur la responsabilité des multinationales.
«Vox Ethica», a également pris part à la consultation – «Vox Ethica» est un service indépendant soutenu par la Conférence des évêques suisses (CES), la Conférence centrale catholique romaine de Suisse (RKZ), ainsi que par Acton de Carême. Le 24 juillet, «Vox Ethica» a publié sa prise de position (voi rencadré) sur le projet du Conseil fédéral – et a expliqué dans une déclaration les raisons pour lesquelles elle intervient dans la consultation.
Vision biblique de l’homme et du monde
L’engagement de l’Église catholique en faveur des droits de l’homme et de la protection de l’environnement repose donc sur la conviction qu’un monde dans lequel tous les êtres humains peuvent épanouir leur potentiel est une «mission qui concerne l’ensemble de la société» – une mission qui touche tous les acteurs sociaux, pas seulement l’État.
Le fondement de la dignité humaine
Cet ancrage se manifeste sous quatre aspects. Tout d’abord, dans l’être humain qui, selon le récit biblique de la Création, a été créé à l’image de Dieu. Dans la tradition chrétienne, c’est là le point de départ de la dignité inaliénable de chaque être humain. Celle-ci peut être bafouée par des activités économiques. «Lorsque les chaînes d’approvisionnement plongent des personnes dans la pauvreté, l’exploitation ou le déplacement forcé, c’est cette image même de Dieu qui est portée atteinte», écrit Florian Lüthi, théologien et membre de “Vox Ethica”.
Un autre aspect remonte également au livre biblique de la «Genèse», qui décrit la création comme un bien confié à l’être humain – comme un jardin qu’il convient de «cultiver et de préserver». Dans cette perspective, la destruction de l’environnement n’est «pas un dommage collatéral de l’activité économique, mais une violation d’une mission originelle», souligne Florian Lüthi.
Les prophètes condamnaient déjà l’exploitation
La tradition prophétique appelle elle aussi à s’engager en faveur des droits de l’homme. «Une voix dérangeante» traverse toute la Bible: celle des prophètes qui condamnaient fermement l’exploitation économique. La liberté économique «qui néglige les plus vulnérables tout au long des chaînes d’approvisionnement mondiales s’inscrit dans une longue lignée de pratiques condamnées par la Bible», explique le théologien.
Enfin, d’un point de vue chrétien, la venue de Dieu dans le monde témoigne d’un attachement durable envers les plus modestes et les plus vulnérables. Cette logique de solidarité «par le bas» serait la raison théologique la plus profonde pour laquelle l’engagement de l’Église ne se contente pas de «belles déclarations d’intention», mais insiste sur la mise en place de «mécanismes de protection efficaces et exécutoires» pour les personnes réellement concernées.
Principes de la doctrine sociale catholique
C’est sur ce fondement biblique et théologique que la doctrine sociale catholique a développé ses principes. Le principe du bien commun, explique Florian Lüthi, s’impose non seulement à l’action de l’État, mais aussi aux acteurs économiques privés. La liberté d’entreprise doit s’orienter vers la contribution au bien de tous, conformément à l’idée que tous les êtres humains sont créés à l’image de Dieu.
Florian Lüthi évoque ensuite deux autres principes de la doctrine sociale catholique: la subsidiarité et la solidarité. Du point de vue de «Vox Ethica», il faut des obligations de diligence contraignantes plutôt que simplement volontaires pour les entreprises – c’est précisément ce que visent l’initiative et la contre-proposition. En effet, la subsidiarité ne signifie pas que l’État doit «rester en retrait autant que possible», mais l’oblige à agir dès lors que le niveau inférieur – en l’occurrence, l’engagement volontaire des entreprises – ne remplit manifestement pas sa mission de protection.
Et la dimension mondiale de la solidarité exige que l'activité économique transfrontalière s'accompagne d'une responsabilité juridique transfrontalière, peut-on lire dans la déclaration de «Vox Ethica».
La première initiative avait échoué faute de majorité des cantons
L’initiative sur la responsabilité des entreprises est déjà la deuxième du genre. La première avait échoué en 2020 faute de majorité des cantons. À l’époque, l’engagement intense des milieux religieux en faveur de cette cause avait suscité des critiques. (cath.ch/kath.ch/bl/bh)
«Vox Ethica» réclame des seuils plus bas pour le commerce des matières premières
Le service de la CES chargé de l’éthique a publié la semaine dernière sur son site web sa prise de position du 8 juillet 2026 concernant la contre-proposition indirecte du Conseil fédéral. Il indique les points sur lesquels, selon lui, le projet de nouvelle «loi fédérale sur la gestion d’entreprise durable» devrait être «amélioré».
«Vox Ethica» estime notamment que les secteurs d’activité particulièrement à risque devraient être soumis à une obligation de diligence plus stricte. Les entreprises actives dans le commerce des matières premières devraient faire l’objet d’une attention particulière, car ce secteur d’activité est «par nature très exposé aux violations des droits de l’homme et à la dégradation de l’environnement». «Vox Ethica» estime que le seuil de 5'000 collaborateurs prévu par le Conseil fédéral est trop élevé pour ces entreprises précisément, car même les grandes sociétés de matières premières n’en seraient pas concernées. Dans les secteurs à haut risque, des seuils plus bas devraient être appliqués, indique la prise de position.
Plusieurs propositions portent sur l'alignement des obligations de diligence sur les normes internationales. Le projet ne prévoit par exemple pas de lien entre la loi et les objectifs climatiques de l'Accord de Paris. « Vox Ethica » demande que des mesures concrètes visant à atteindre ces objectifs soient inscrites de manière contraignante dans la loi.
Enfin, plusieurs propositions portent sur la surveillance et la responsabilité. Le service critique l'absence, dans le projet, d'un contrôle du contenu des rapports de développement durable des entreprises concernées. Il réclame la mise en place d'une autorité de surveillance chargée de vérifier le contenu de ces rapports et habilitée à prononcer des sanctions. BL
L'initiative populaire
Lancée en janvier 2025, l'initiative populaire «Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection des personnes et de l'environnement » vise à obliger les groupes suisses à respecter les droits de l'homme et les réglementations environnementales dans le cadre de leurs activités, ainsi qu'à réduire les émissions nocives pour le climat. Les obligations exigées sont étroitement alignées sur les normes internationales en la matière et sur les nouvelles obligations en vigueur dans l’Union européenne, a indiqué le comité d’initiative lors du lancement.
Les obligations de diligence s’appliqueraient aux groupes comptant au moins 1’000 collaborateurs et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 450 millions de francs. Dans le secteur des matières premières, particulièrement exposé aux risques, les grandes entreprises n’atteignant pas ces seuils seraient également concernées. Ces règles ne s’appliqueraient pas aux PME.
Afin de garantir que toutes les entreprises respectent les nouvelles règles, l’initiative prévoit que les victimes de violations des droits de l’homme puissent réclamer des dommages-intérêts devant un tribunal suisse. Le respect de ces obligations serait en outre contrôlé par une autorité de surveillance indépendante au moyen de contrôles aléatoires.
Dans la législation actuellement en vigueur, il n’existe ni responsabilité en cas de manquement au devoir de diligence, ni organisme de surveillance. Les devoirs de diligence ne s’appliquent par ailleurs qu’en matière de travail des enfants et de minerais de conflit.
Plusieurs organisations chrétiennes soutiennent cette initiative, notamment les œuvres caritatives Caritas Suisse et Action de Carême, l'institut d'éthique «Ethik22», l'Union suisse des femmes et l'Œuvre d'entraide de l'Église évangélique réformée de Suisse (Heks). BL