Les personnes qui aident des étrangers en séjour illégal en Suisse risquent toujours une condamnation, même si elles agissent dans un esprit de charité. Le Conseil national a refusé, le 4 mars 2020, d’introduire dans la loi une exception pour "motifs honorables".
L'initiative parlementaire pour supprimer le "délit de solidarité" avait été lancée par la conseillère nationale Lisa Mazzone (Verts/GE). Elle a été refusée par 102 voix contre 89 et une abstention, rapporte Swissinfo.
"On ne fait pas de différence entre les passeurs professionnels et ceux qui agissent pour des motifs humanitaires, a regretté Samira Marti (PS/BL). On met les activistes et les membres des Églises dans le même sac que les trafiquants d’êtres humains." Elle a cité le cas de Norbert Valley, un pasteur évangélique neuchâtelois poursuivi en justice pour avoir porté assistance à un étranger résidant illégalement en Suisse.
"La Suisse est un pays aux valeurs chrétiennes où on
nous apprend l’amour du prochain, a rappelé la Katharina Prelicz-Huber
(Verts/ZH). On ne doit pas criminaliser ceux qui aident des individus en
détresse."
La Suisse particulièrement sévère
La grande majorité du Parti démocrate-chrétien (PDC) a rejeté
l’initiative porté par les partis de gauche et combattue par la droite. "Les
juges ont aujourd’hui une marge de manœuvre suffisante et peuvent renoncer à
des sanctions", a expliqué Gerhard Pfister (PDC/ZG). "On ne veut pas
instaurer une sorte de droit à la résistance qui saperait notre État de
droit", a affirmé Jean-Luc Addor (UDC/VS).
Une enquête d'Amnesty International menée en 2018 dans huit
pays européens relève que la Suisse est particulièrement sévère avec les personnes
qui aident les sans-papiers. En 2018, 972 personnes ont été condamnées pour
infraction à l’article 116 de la Loi sur les étrangers. L’écrasante majorité de
ces condamnations ne visait pas des passeurs ou des trafiquants d’êtres
humains, mais des individus ayant agi par simple solidarité. (cath.ch/swissinfo/rz)
