Des organisations des droits humains saluent les récentes avancées de la Suisse dans le renforcement de son arsenal législatif contre la torture. Elles appellent cependant la Confédération à présenter rapidement un projet consolidé en la matière.
Quarante ans après avoir ratifié la Convention des Nations unies contre la torture, la Suisse demeure l'un des rares États démocratiques à ne pas disposer d'une infraction spécifique réprimant la torture, soulignent huit organisations de défense des droits humains dans un communiqué du 22 juin 2026.
Cette lacune helvétique est dénoncée depuis près de trente ans par les organes de l'ONU, les mécanismes nationaux de prévention, le monde académique, la société civile et désormais le milieu parlementaire. «En l'absence d'une telle norme, cette atteinte fondamentale à la dignité humaine ne fait pas l'objet d'une reconnaissance pénale spécifique, privant aussi les victimes et les survivant·e·s d’une qualification juridique propre, qui nomme la torture pour ce qu’elle est», soulignent les organisations militantes. Les auteurs d’actes de torture ne peuvent être poursuivis qu'en vertu d'infractions de moindre gravité, et les suspects présents sur le territoire risquent d'échapper à toute poursuite.
La nécessité d’une telle norme s’est imposée
Destinée à remplir cette lacune, l'initiative parlementaire 20.504 a été déposée en décembre 2022. Elle a franchi chaque étape avec un soutien transpartisan clair. Au fil du processus, et malgré l'opposition de quelques cantons lors de la consultation, la nécessité d'une telle norme s'est imposée. Lors de sa séance du 31 octobre 2025, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a chargé l'administration fédérale de présenter un projet qui intègre les résultats de la consultation. Le 8 mai 2026, elle s’est dite confiante dans le fait que les réserves de principe pourront être levées.
Assurer la cohérence de la Suisse
Le 19 juin 2026, le Conseil national a prolongé pour la seconde fois le délai de traitement de l'initiative 20.504. Un vote qui confirme la volonté d'une large majorité transpartisane de poursuivre les travaux engagés. Les organisations signataires prennent acte de cette décision et appellent l’administration fédérale à présenter rapidement un projet consolidé.
«La nécessité de principe s’est confirmée étape après étape», déclare Etienne Cottier de l’ACAT-Suisse au nom des organisations signataires. «Après deux prolongations de délai, le temps est venu de débattre enfin du contenu de cette nouvelle norme. C’est à cette condition que la Suisse pourra assurer la cohérence entre son droit interne et les engagements qu’elle défend à l’international.» (cath.ch/com/rz)
Les organisations signataires
ACAT-Suisse; Amnesty International – Section suisse; Association pour la prévention de la torture (APT); Civitas Maxima; Commission internationale des juristes – Section suisse (CIJ-Suisse); Fédération internationale des ACAT (FIACAT); Organisation mondiale contre la torture (OMCT); TRIAL International.
